SPAF

Syndicat des pilotes d’Air France

LOI DIARD : Arrêt de la Cour de Cassation de Paris du 12 Octobre 2017

LOI DIARD : Arrêt de la Cour de Cassation de Paris du 12 Octobre 2017

LE SPAF SE FELICITE DE LA DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE DE PARIS QUI PRECISE LE CONTEXTE DE LA LOI DIARD A SAVOIR QUE LES EMPLOYÉS PREVIENNENT LEUR ENTREPRISE DE LEUR INTENTION D’UTILISER LEUR DROIT DE GREVE ET QUE LA COMPAGNIE PREVIENT LES PASSAGERS IMPACTÉS, SANS POUVOIR RÉATTRIBUER LES VOLS EN AVANCE QUI CONSTITUAIENT UNE ATTEINTE AU DROIT DE GREVE.

Pourvoi AIR FRANCE Diard Cassation 10.12.2017